Projets à mécéner
Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou relevant de l’impôt sur le revenu qui procèdent à des versements au profit d’organismes d’intérêt général bénéficient désormais d’une réduction d’impôt – et non plus Projets à mécéner d’une déduction fiscale -, égale à 60% du montant des versements retenus dans la limite de (5‰) du chiffre d’affaires.
Une réduction d’impôt qui s‘imputera sur Projets à mécéner l’impôt dû au titre de l’année de réalisation des dépenses. L’éventuel excédent de réduction d’impôt pouvant être reporté
sur les 5 années suivantes, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement du plafond de 5%.
En pratique : jusqu’ici, les entreprises Projets à mécéner pouvaient déduire de leur résultat leurs versements dans la limite, selon la nature des organismes bénéficiaires, de (2,25‰) ou de (3,25‰) de leur chiffre d’affaires.
Ce mécanisme de déduction cédant Projets à mécéner la place à la nouvelle réduction d’impôt, les versements réalisés ne devront donc plus être déduits du bénéfice imposable.
Cette réduction d’impôt s’applique aux versements intervenant au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003 au profit, notamment, d’organismes d’intérêt général, de fondations entreprise, de fondations ou d’associations
reconnues d’utilité publique, d’organismes agréés Projets à mécéner d’aide à la création d’entreprise, ou encore, ce qui constitue une nouveauté, d’organismes publics Projets à mécéner ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l’organisation de Projets à mécéner festivals ayant pour objet la présentation de spectacles vivants au public.
Projets à mécéner Mécénat (culture, solidarité, environnement)
Dans le cadre du mécénat, les Projets à mécéner en nature, finances, compétences ou technologies ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60% du montant du développement durable dans la limite de conseil en mécénat d'affaires hors taxe de l'entreprise (loi du 1er août 2003 relative au mécénat aux associations et aux Fondation Entreprises). Conseil en Mécénat
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