Impôt sur les sociétés
Taux réduit
Revenus imposables
L'association est redevable de l'impôt sur les sociétés au taux réduit prévu à l'article 206-5 du code général des impôts uniquement sur les revenus patrimoniaux suivants :
revenus des immeubles bâtis ou non bâtis ;
revenus de capitaux mobiliers ;
revenus d'exploitations agricoles ou forestières.
PRÉCISION Les autres revenus (notamment les plus-values) ne sont pas imposables.
Obligations déclaratives
Déclarations à déposer Date de dépôt
n° 2070 en un seul exemplaire Dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année au plus tard le 30 avril de l'année suivante
Déclaration à télécharger
Paiement de l'impôt
Les organismes sans but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit doivent acquitter leur impôt spontanément à la recette des impôts lors du dépôt de leur déclaration de résultat n° 2070.
L'impôt doit être versé en une seule fois sans versement préalable d'acompte.
Taux de l'impôt
Le taux d'imposition est fixé à 24%. Toutefois, les revenus de capitaux mobiliers bénéficient d'un régime particulier.
Revenus mécénat Sponsoring de capitaux mobiliers taxables à 24%
Ces revenus comprennent :
les revenus de créances non négociables, dépôts, cautionnement et comptes courants visés à l'article 124 du code général des impôts;
les revenus des valeurs mobilières étrangères;
les avances, prêts ou acomptes reçus en qualité d'associé de sociétés de capitaux;
les produits des bons ou contrats de capitalisation.
Revenus de capitaux mobiliers taxables à 10%
Ces revenus comprennent:
les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé;
les dividendes perçus par les sociétés immobilières de gestion;
les produits de parts de réduction impôtsfonds commun de créance;
les primes de remboursement.
Revenus de capitaux mobiliers exonérés
Ces revenus comprennent notamment:
les dividendes perçus par les sociétés françaises;
les intérêts inscrits sur les livrets A de caisse d'épargne;
les intérêts inscrits sur les livrets "bleus" du Crédit mutuel
Calcul de l'impôt
L'impôt n'est pas mis en recouvrement lorsque son montant annuel n'excède pas 150 €. Si ce montant est compris entre 150 et 300 €, la cotisation fait l'objet d'une décote égale à la différence entre 300 € et ce montant.
Fondations reconnues d'utilité publique
Les fondations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un abattement de 15.000 € sur l'impôt dont elles sont redevables.
Avoirs fiscaux et crédits d'impôts
Les avoirs fiscaux et crédit d'impôts attachés aux dividendes de sociétés françaises ne peuvent être imputés sur l'impôt éventuellement dû ni être restitués à l'association.
Exceptions
Les avoirs fiscaux et crédit d'impôts peuvent être utilisés par:
les caisses de retraite et de prévoyance;
les fondations et les associations reconnues d'utilité publique;
les congrégations légalement reconnues ou autorisées.
Taux normal
Exonérations
Il s'agit d'une exonération " liée ".Les opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée aux termes de l'article 261-7-1° du même code sont également exonérées d'impôt sur les sociétés (article 207-1-5° bis)
Cette exonération s'applique:
Mécénat Art (culture, solidarité, environnement)
Dans le cadre du mécénat, les dons des entreprises en nature, finances, compétences ou technologies ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60% du montant du développement durable dans la limite de conseil en mécénat d'affaires hors taxe de l'entreprise (loi du 1er août 2003 relative au mécénat aux associations et aux Fondation Entreprises). Conseil en Mécénat
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