Mécénat Art
Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou relevant de l’impôt sur le revenu qui procèdent à des versements au profit d’organismes d’intérêt général bénéficient désormais d’une réduction d’impôt – et non plus Mécénat Art d’une déduction fiscale -, égale à 60% du montant des versements retenus dans la limite de (5‰) du chiffre d’affaires.
Une réduction d’impôt qui s‘imputera sur Mécénat Art l’impôt dû au titre de l’année de réalisation des dépenses. L’éventuel excédent de réduction d’impôt pouvant être reporté
sur les 5 années suivantes, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement du plafond de 5%.
En pratique : jusqu’ici, les entreprises Mécénat Art pouvaient déduire de leur résultat leurs versements dans la limite, selon la nature des organismes bénéficiaires, de (2,25‰) ou de (3,25‰) de leur chiffre d’affaires.
Ce mécanisme de déduction cédant Mécénat Art la place à la nouvelle réduction d’impôt, les versements réalisés ne devront donc plus être déduits du bénéfice imposable.
Cette réduction d’impôt s’applique aux versements intervenant au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003 au profit, notamment, d’organismes d’intérêt général, de fondations entreprise, de fondations ou d’associations
reconnues d’utilité publique, d’organismes agréés Mécénat Art d’aide à la création d’entreprise, ou encore, ce qui constitue une nouveauté, d’organismes publics Mécénat Art ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l’organisation de Mécénat Art festivals ayant pour objet la présentation de spectacles vivants au public.
Mécénat Art Mécénat (culture, solidarité, environnement)
Dans le cadre du mécénat, les Mécénat Art en nature, finances, compétences ou technologies ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60% du montant du développement durable dans la limite de conseil en mécénat d'affaires hors taxe de l'entreprise (loi du 1er août 2003 relative au mécénat aux associations et aux Fondation Entreprises). Conseil en Mécénat
|