Instruction fiscale du 26 août 2004 commentant la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, excluant de la base d'imposition à la taxe professionnelle la valeur locative des œuvres d'art acquises par les entreprises dans le cadre des articles 238 bis AB et 238 bis-0 AB du CGI (BOI 6 E-6-04, n°137 du 26 août 2004)
En application de l'article 1467-1-a du code général des impôts (CGI), la valeur locative des œuvres d'art utilisées dans un but promotionnel était incluse dans la base imposable à la taxe professionnelle.
L'article 7 de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, codifié sous l'article 1469-5° du CGI, exclut désormais de la base d'imposition la valeur locative des œuvres d'art acquises par les entreprises dans le cadre des articles 238 bis AB et 238 bis-0 AB du code précité.
La présente instruction a pour objet de commenter cette nouvelle disposition.
La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, destinée principalement au secteur culturel mais couvrant également le champ de la recherche, est entrée en vigueur au début du mois d’août 2003. Elle s’inscrit dans le cadre du projet de réforme du régime juridique et fiscal des fondations visant à le rapprocher de celui de nos voisins européens et à le rendre plus incitatif. En effet, la France ne compte qu’un millier de fondations, alors que l’on en recense 12000 aux États-Unis et que la Grande-Bretagne possède quelque 3000 de ces institutions. Or ces dernières peuvent jouer un rôle majeur notamment dans le financement des activités de recherche. Ainsi :
1 - Pour les personnes physiques.
L’article 200 du Code général des impôts (CGI) de la loi du 1er août 2003 prévoit, sous conditions, une possibilité de réduction de l’impôt sur le revenu au titre des dons, versements, y compris abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des particuliers au profit notamment : de fondations et d'associations reconnues d’utilité publique, d’œuvres ou d'organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Cette réduction est dorénavant limitée à 60% des dons (50% auparavant), les dons étant eux-mêmes limités à 20% du revenu imposable du donateur (10% auparavant).
Mécénat en Nature (culture, solidarité, environnement)
Dans le cadre du mécénat, les dons des entreprises en nature, finances, compétences ou technologies ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60% du montant du développement durable dans la limite de conseil en mécénat d'affaires hors taxe de l'entreprise (loi du 1er août 2003 relative au mécénat aux associations et aux fondations). Conseil en Mécénat
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