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Fiscalité et MEC'ENE

Parrainage Fondation Entreprise | Parrainage Impôt | ParrainageMécénat Entreprise Impôts | parrainage mécéne conseil en mecenat |
«PARRAINAGE» OU MÉCÉNAT ? Voir dossier mécénat -------------------------------------------------------------------------------- Parrainage Selon l'article 39-I-7e du Code général des impôts (CGI), le terme de parrainage doit être réservé aux “dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue françaises, lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation”. Le parrainage répond donc à une démarche commerciale explicitement calculée et raisonnée, sa retombée doit être quantifiable et proportionnée à l'investissement initial. Mécénat Le mécénat parrainage, quant à lui, s'applique à des dépenses engagées dans l'intérêt général et est régi par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. L'article 2-I, se référant à l'article 238 bis du CGI sur les dons faits par les entreprises, précise que "les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable [...] les versements qu'elles ont effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue françaises". Parrainage et mécénat ont donc les mêmes champs d'intervention mais se distinguent, lorsqu'ils sont utilisés par une entreprise, par l'existence ou non de retombées commerciales quantifiables que l'entreprise peut retirer des dépenses qu'elle a engagées. Le régime fiscal appliqué au parrainage et au mécénat permet de les différencier plus nettement. -------------------------------------------------------------------------------- RECHERCHER UN PARRAIN OU MÉCÈNE Définir un projet Cette première phase doit comprendre les points suivants : – une présentation simple et concise du projet et de son contexte ; – son bien-fondé, son originalité ; – une évaluation quantitative et qualitative du public à toucher ; – le rayonnement géographique du projet ; – une stratégie de communication (interne et externe) ; – la nature des contreparties offertes à l’entreprise ; – une présentation du budget (dépenses et recettes) ; – les coordonnées des responsables du projet. Sélectionner les futurs parrains ou mécènes Il est important de bien connaître les entreprises pour mieux les sélectionner. Les entreprises mécènes ont déjà défini une stratégie dans laquelle le projet s'insère ou non. Ces entreprises figurent dans des annuaires (cf. ADMICAL, Répertoire du mécénat d’entreprise) ; elles sont faciles à connaître, ce qui entraîne un inconvénient : elles sont très sollicitées et il est donc indispensable de bien argumenter sa demande. Il faut bien entendu rechercher les entreprises dont la stratégie de mécénat et l'image générale correspondent au projet. Si l'on souhaite travailler avec des entreprises non mécènes, il est fondamental de connaître leur stratégie de communication globale. Bien sûr, l’entreprise elle-même est la première source d’information, mais des renseignements peuvent également être obtenus dans la presse et, surtout, auprès des chambres de commerce et d’industrie ou des unions patronales locales. Il est possible de démarcher une PME-PMI sur la base d’un projet qui correspond à la politique de production de cette entreprise : cas des plasticiens, stylistes, bijoutiers mettant en œuvre des opérations de partenariat avec des entreprises industrielles sur la base des techniques, moyens de production et matériaux utilisés dans l’entreprise. Dans tous les cas, il faut être en mesure de présenter un projet clair, précis, et qui répond à un besoin potentiel de l’entreprise (attente d’un retour sur image, action de cohésion sociale au sein de l’entreprise). Présenter le projet Envoyer un dossier court et clair à l'entreprise, accompagné d'une présentation succincte du projet. Présenter les contreparties au futur mécène. Certaines sont aujourd'hui considérées comme classiques et se retrouvent dans une majorité de projets : présence du nom ou du logo de l'entreprise sur les documents imprimés ; présentation de l'entreprise mécène dans le dossier et à l'occasion de la conférence de presse ; mise à disposition d'un quota d'entrées gratuites, notamment à destination du personnel ; possibilité pour l'entreprise d'organiser un événement de relations publiques (cocktail, soirée privée, etc.). Contacter les mécènes Qui ? Au sein de l'entreprise, trois cas peuvent se présenter pour la gestion des dossiers de mécénat : – gestion au sein de l'entreprise, par la direction de la communication, le directeur général adjoint dans les PME ou bien le PDG lui-même, lorsqu'il n'existe pas de direction de communication ; – gestion par une fondation parrainage ou une association, plus ou moins indépendante de l'entreprise. – gestion par une agence à laquelle l'entreprise fait appel. Quand ? Un conseil : agir un an avant la date de réalisation de votre projet. Concrétiser le partenariat QUELQUES BONNES RAISONS POUR L’ENTREPRISE DE PRATIQUER PARRAINAGE ET MÉCÉNAT Parrainage 1er aout 2003 (culture, solidarité, environnement) parrainage Dans le cadre du mécénat, les dons des entreprises en nature, finances, compétences ou technologies ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60% du montant du développement durable dans la limite de conseil en mécénat d'affaires hors taxe de l'entreprise (loi du 1er août 2003 relative au mécénat aux associations et aux Fondation Entreprises). Conseil en Mécénat
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